2. Droit commercial - Droit des sociétés

• droit commercial
  • le Code de commerce (pour ses dispositions non abrogées)
  • un recueil de textes de droit commercial (pour ses dispositions non abrogées)
  • la loi relative au fonds de commerce
  • la loi relative aux intermédiaires de commerce
  • la loi relative aux sûretés
  • la loi relative aux procédures collectives d'apurement du passif
  • la loi relative à la concurrence
  • un recueil de textes relatifs à la propriété intellectuelle
  • le décret relatif à l'obligation d'affichage des prix, d'établissement des contrats et de facturation en Ariary
• droit des sociétés
  • le nouveau droit des sociétés issu de la loi n°2003-36 et son décret d'application
  • le régime antérieur applicable aux sociétés
  • l'ordonnance relative aux associations et son décret d'application
  • formulaires sociétés :
    • le formulaire de déclaration de constitution d'une personne morale
    • la fiche d'identification des entreprises auprès de la Direction des Impôts
  • l'arrêté portant tarif du Registre du Commerce et des Sociétés
• droit des contrats :
  • le Code civil (recueil de textes de droit privé et de droit international privé)
  • la loi relative aux baux emphytéotiques

3. Droit social - Sécurité sociale

• le nouveau Code du travail issu de la loi n°2003-44 (les dispositions de l'ancien Code du travail)
• le Code d'hygiène, sécurité et environnement du travail
• la convention de Sécurité Sociale avec la France (voir les commentaires de cette convention sur le site du CLEISS)

4. Investissements

• la loi relative aux zones franches
• les conventions de protection et promotion des investissements :
  • avec la Chine, ratifiée le 17 octobre 2006
  • avec la Belgique et le Luxembourg, ratifiée le 17 octobre 2006

5. Mines et hydrocarbures

• droit minier :
  • le Code minier et sa loi modificative
  • le décret d'application du Code Minier
  • la loi relative aux grands investissements dans le secteur minier et sa loi modificative
  • un recueil de textes divers relatifs au droit minier
  • l'arrêté relatif à la protection de l'environnement dans le secteur minier
  • l'arrêté restreignant l'octroi de permis miniers ou forestiers dans les zones réservées
  • la réglementation des substances explosives et détonantes
• droit pétrolier :
  • la loi règlementant les activités du secteur pétrolier aval
  • la loi réprimant les infractions à la loi sur les activités du secteur pétrolier aval
  • la loi relative à l'avitaillement des navires en produits pétroliers

6. Banque - Changes

• droit bancaire
  • le régime bancaire
  • la loi relative aux institutions de microfinance
• réglementation des changes :
  • le nouveau Code des changes
  • les anciennes dispositions de la réglementation des changes :
    • la loi relative aux relations financières avec l'étranger et son décret d'application
    • la loi sanctionnant les infractions aux relations financières avec l'étranger
  • l'arrêté relatif aux transferts de bénéfices, de revenus et de capitaux à destination de l'étranger
  • le décret réglementant les comptes en devises
  • la circulaire relative au règlement et à la domiciliation des exportations
  • la circulaire relative aux achats de devises dans le cadre du crédit documentaire

7. Autres textes

• le Code des marchés publics
• le Code de l'urbanisme
• la loi portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux
• droit foncier :
  • l'ordonnance relative au régime foncier (mise à jour de la loi n°2003-29)
  • la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
• environnement :
  • le Code de l'eau
  • la Charte de l'environnement et ses textes subséquents
  • la loi relative à la gestion des ressources naturelles renouvelables
  • la loi relative à la gestion et au contrôle des pollutions industrielles
  • un recueil de textes divers relatif au droit de l'environnement
• forets :
  • le Code forestier (loi portant révision de la législation forestière)
  • le décret relatif au régime de l'exploitation forestière
  • l'arrêté restreignant l'octroi de permis miniers ou forestiers dans les zones réservées
• tourisme :
  • le Code du tourisme
  • le décret relatif aux normes du secteur touristique
• transports :
  • la loi portant organisation des transports terrestres et fluviaux
  • le Code de l'aviation civile
  • le Code maritime
• la loi relative à la lutte anticorruption
• le Code des assurances