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OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Pays membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo  (NB - la RDC est en voie d'adhésion depuis 2004)
Création : 1993
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Sommaire
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1) Présentation (sources : IZF.net)
Signé en 1993, le traité instituant l'Ohada poursuit comme objectif principal l'unification du droit des affaires afin d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, de restaurer la confiance des investisseurs et de faciliter les échanges entre les Etats Parties.
Les autres objectifs du Traité sont les suivants :
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mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ;
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promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;
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améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;
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favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.
2) Actualités
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UNIDROIT et l'université de Ouagadougou organisent un colloque sur "l'harmonisation du droit OHADA des contrats" à Ouagadougou du 15 au 17 novembre 2007. Le programme complet est disponible sur le site d'UNIDROIT, ainsi que l'avant projet d'acte uniforme. Le rapport du colloque est également disponible
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le site OHADA.com propose une newsletter régulière et détaillée
3) Sites internet relatifs à l'OHADA
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les autres sites :
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le plus complet : www.ohada.com contenant de la doctrine ainsi qu'une base jurisprudentielle de plus de 1700 décisions
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les actes uniformes :
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la doctrine OHADA (sur le site Ohada.com)
5) Formulaires du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
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M0 - Déclaration de constitution de personne morale ou d'ouverture d'un établissement secondaire ou d'ouverture d'une succursale d'une personne morale étrangère
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M0bis - Intercalaire complémentaire au formulaire M0
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M2 - Déclaration de modification de la personne morale d'un établissement
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M2bis - Intercalaire complémentaire au formulaire M2
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M4 - Déclaration de cessation totale d'activité ou de clôture de la liquidation
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P0 - Déclaration de début ou de reprise d'activité ou d'ouverture d'un établissement secondaire
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P4 - Déclaration de cessation totale d'activité temporaire ou définitive ou de décès de l'exploitant avec ou sans continuation
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S1 - Déclaration d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de Nantissement ou de Privilège du vendeur de fonds
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S3 - Déclaration d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de privilège du Trésor, des Douanes ou de Sécurité sociale
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S5 - Déclaration d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation de Crédit-bail ou de Réserve de propriété
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